Avant de vendre ou de donner votre véhicule à quelqu’un d’autre, il y a des formalités à remplir. Plusieurs documents sont obligatoires, et ce que vous vendiez votre voiture à un inconnu ou à un proche. S’il s’agit de votre première vente, découvrez ici les étapes à suivre.
Le certificat d’immatriculation ou carte grise
La carte grise ou certificat d’immatriculation est le premier document à avoir en main avant de vendre ou faire don de sa voiture. L’adresse actuelle du propriétaire doit apparaître sur la carte grise en question. Si vous avez déménagé après avoir obtenu votre carte grise, vous devez mettre à jour l’adresse avant de procéder à la vente de la voiture. Le changement d’adresse peut se faire sur le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Une fois que la vente est conclue, l’acheteur devra à son tour procéder aux changements de la carte grise à son nom.
Il faut noter que la carte grise doit aussi être au nom de celui qui veut faire la vente ou le don. Ainsi, si la voiture appartient à plusieurs cotitulaires, leurs signatures doivent toutes apparaître sur les documents requis lors de la vente. Il est à préciser que seul l’organisme propriétaire ou prêteur a le droit de vendre s’il s’agit d’une voiture en leasing ou location avec option d’achat (LOA).
Si vous n’avez pas le matériel nécessaire pour entamer la demande ou la mise à jour de la carte grise en ligne, sachez que vous pouvez vous rendre dans les points numériques situés dans les préfectures et certaines sous-préfectures. Ces points numériques sont équipés d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners pour la numérisation des documents requis.
Le procès-verbal de contrôle technique
Pour les voitures qui ont plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l’acheteur le procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois et être effectué auprès d’un centre agréé. Si le dernier contrôle technique de votre voiture date d’il y a plus de 6 mois, vous devez passer une nouvelle visite pour pouvoir vendre. Si le contrôle technique n’est pas favorable, vous devez passer une contre-visite dans les 2 mois après le premier contrôle. Il est nécessaire de procéder à des réparations, car vous ne pouvez pas vendre une voiture ayant des problèmes à un particulier. Par contre, vous pouvez la vendre en l’état si l’acheteur est un professionnel en automobile possédant un numéro de Siret.
Si votre voiture date de moins de 4 ans, vous pouvez vous passer d’un contrôle technique pour la vendre. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de passer une visite technique si l’acheteur est un professionnel en automobile comme un garage ou un concessionnaire. C’est également le cas des véhicules dispensés de visite technique tels les voitures de collection, les véhicules utilitaires, les camping-cars, etc.
La certification de situation administrative ou certificat de non-gage
Afin d’assurer à l’acheteur que votre voiture ne fait l’objet d’aucun gage ni d’aucune opposition à la vente, vous devez lui fournir un certificat de situation administrative. Ce document a été anciennement appelé certificat de non-gage. Il a pour rôle de prouver que votre voiture n’a pas été mise en gage à l’occasion d’un prêt. Il prouve également que vous avez payé toutes vos contraventions de manière à ce que le Trésor public ne puisse s’opposer au transfert de votre carte grise lors de la vente. Vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative sur le site officiel de l’ANTS.
Pour plus de transparence, vous devez transmettre à l’acheteur le lien concernant l’historique de votre véhicule sur le site officiel de l’HISTOVEC (Historique et situation administrative d’un véhicule d’occasion). La consultation de ces informations sur le site est gratuite. En résumé, vous trouverez sur HISTOVEC, tout ce qui concerne la vie de la voiture depuis sa mise en circulation.
La déclaration de cession
Afin d’officialiser la vente de votre voiture, vous devez déclarer la cession de votre véhicule et obtenir un code de cession. Cliquez ici pour faire la déclaration de cession. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de l’ANTS et remplir tout ce qui se trouve sur la section « vendre ou donner mon véhicule ». Il vous faut connaitre tous les renseignements sur l’acheteur, même s’il se trouve à l’étranger (nom, prénoms, date de naissance, adresse, etc.). Ensuite, vous devez télécharger et remplir le formulaire cerfa n° 15776 ou certificat de cession d’un véhicule d’occasion. Ce formulaire contient aussi des renseignements sur l’acheteur et que vous devez remplir vous-même, cela en 2 exemplaires : un pour vous et l’autre pour l’acheteur. Le vendeur ainsi que l’acheteur doivent par la suite signer le certificat de cession. En même temps, vous devez relever le code cession qui s’affiche sur l’écran. Il servira plus tard à l’acheteur pour les démarches sur le site de l’ANTS afin de demander la nouvelle carte grise à son nom. Le code cession est valable pendant les 15 jours après son obtention. Ce délai ne doit pas être dépassé pour la finalisation de la déclaration de cession en ligne. Afin de finaliser la déclaration de cession en ligne, vous devez compléter 3 autres renseignements : la date et l’heure précises de la cession, le kilométrage du véhicule en question et l’adresse complète du futur propriétaire. Lorsque toutes les démarches ont été accomplies, il ne vous reste plus qu’à télécharger l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule.
La déclaration de cession n’est pas uniquement requise pour la vente de véhicule, elle est également obligatoire si vous comptez détruire la voiture. Cela concerne les véhicules déjà trop usagés et qui ne peuvent plus être vendus. Dans ce cas, il faut s’adresser à un centre VHU agréé. Cela afin de vous constituer une preuve de la destruction de votre véhicule. En cas d’utilisation illégale de la plaque après sa destruction, la déclaration de cession vous évitera bien des soucis avec les autorités. N’oubliez pas également que la déclaration de cession signifie que la voiture n’est plus à vous et que vous n’êtes plus responsable de ce qui peut arriver au véhicule à l’avenir.
Documents à remettre à l’acquéreur au moment de la vente
Une fois la transaction pour la vente de votre véhicule conclue, vous devez remettre au nouveau propriétaire la carte grise intégrale. Mais avant, vous devez remplir et signer le verso du coupon détachable sans le découper. Si le véhicule appartient à plusieurs personnes, les copropriétés doivent également signer. Vous devez y indiquer le nom du nouveau propriétaire. La carte grise doit être barrée et contenir la mention « vendu le », puis le jour/mois/année et l’heure de la cession. En cas de vente à l’étranger, il faut mettre « vente export ».
Vous devez aussi remettre au nouveau propriétaire : le code de cession, le certificat de situation administrative, le procès-verbal de contrôle technique ainsi que le rapport de l’HISTOVEC.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de les remettre à l’acquéreur, le carnet d’entretien du véhicule et les factures des réparations ou entretiens qui ont été effectués peuvent lui être utiles. Si l’acheteur vit à l’étranger, il est utile de lui remettre le certificat d’exportation et le certificat européen de conformité et d’homologation.
Enfin, il est important de résilier votre contrat d’assurance auto une fois que la transaction pour la vente a été lancée.
